CCDH PUY DE DOME

Les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) ont été instituées par la loi du 27 juin 1990. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet  2011, elles s’appellent désormais Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP). Elles comportent en leur sein deux psychiatres, un médecin généraliste, un représentant du Président de la Cour d’appel, un représentant d’une association de parents de malades mentaux et un représentant d’une association de patients.

Toujours selon la loi, chaque commission doit établir un rapport d’activité annuel.

Ce rapport doit comporter :

• Les statistiques d’activité de la Commission et les données de cadrage départementales

• Le bilan sur l’utilisation des procédures d’urgence

• Une synthèse des conclusions de la Commission sur les plaintes enregistrées et sur les constatations opérées lors de la visite d’établissement et de service, notamment en ce qui concerne la tenue des registres, le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, le nombre de malades entendus.

Nous demandons chaque année aux commissions de nous communiquer leur rapport annuel.

Cela fait maintenant plus 5 ans que la Commission Départementale du Puy de Dôme n’établit pas de rapport annuel, ce qui est totalement anormal.

Voici le document transmis par la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques du Puy de Dôme en réponse à notre dernière demande.